Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution notamment ses articles 12, 14 et 15,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu la loi n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services administratifs,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu la convention cadre relative au projet de modernisation et de généralisation des maisons de services conclue à Tunis le 31 mars 2022,
Vu l’avis du Tribunal administratif,
Vu l’avis de la ministre des finances
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier – Il est créée à la Présidence du gouvernement, une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de modernisation et de généralisation des maisons de services.
Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs est chargée de la supervision de la mise en place des maisons de services, de l’amélioration de leur performance, de leur gestion, du suivi et de l’évaluation de son activité jusqu’à la création d’une structure permanente. Elle se charge dans ce cadre de ce qui suit:
- La mise en œuvre des orientations et des décisions du haut comité de pilotage du projet,
- L'élaboration des stratégies et des plans de travail annuels et de la fixation des objectifs et des indicateurs de performance y afférents,
- L'élaboration des études techniques au profit du projet,
- Lancement des initiatives relatives à la simplification des services fournis aux maisons de services et à la réingénierie des procédures correspondantes,
- La préparation des dossiers et des projets de textes réglementaires et législatifs se rapportant aux maisons de services en vue de leur soumission au gouvernement et la mise en œuvre de ses décisions ainsi que la réalisation des consultations nécessaires à cet effet,
- La consécration des dispositions de la convention cadre du projet signée le 31 mars 2022 et le suivi de son exécution,
- La supervision du réseau de s"coordinateurs régionaux" et des organismes participants dans le projet et toutes les parties prenantes aux niveaux central, régional et local dans les différents thèmes se rapportant à la création des maisons de services, à l’amélioration de leur performance, au suivi de leur activité ainsi que la recherche des solutions adéquates aux problèmes qu’elles rencontrent,
- La fixation d'un plan annuel pour la mise à disposition des ressources humaines au profit des maisons de services en coordination avec la commission nationale des recrutements créée à cet effet,
- La mise en œuvre et le suivi des programmes de coopération internationale se rapportant au projet maisons de services et le renforcement des partenariats sur les plans national et international ainsi que les opportunités d’assistance technique au profit du projet,
- Le pilotage de la mise en place d’un système de qualité dans les maisons de services,
- La création d’un réseau d’innovation administrative dans le cadre du projet « maisons de services »,
- Le développement des solutions informatiques au profit du projet en coordination avec la commission informatique,
- L’élargissement de la liste des services fournis par les organismes participants au projet en fonction des besoins et des priorités,
- La préparation des rapports synthétiques mensuels et annuels du projet et la tenue d’une base de données et d’un tableau de bord sur l’activité des maisons de services et leur performance ainsi que la proposition de solutions convenables pour surmonter les problèmes constatés,
- La fixation du plan annuel de formation au profit des agents des maisons de services et son exécution en coordination avec les organismes spécialisés,
- L’élaboration des plans de communication et la conduite des campagnes promotionnelles au profit du projet et en piloter l’exécution.
Art. 3 – Le délai de réalisation de ce projet est fixé à trois (3) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
En plus des missions générales énoncées dans l’article 2 du présent décret Présidentiel, les missions spécifiques de l’unité se rapportant aux trois phases de réalisation se répartissent comme suit :
- La première phase (Année 1): au cours de laquelle l’unité se charge principalement de réaliser ce qui suit:
- Le suivi quotidien des activités des maisons de services créées en coordination avec toutes les parties prenantes aux niveaux central, régional et local,
- La supervision de la mise en place du programme de création de maisons de services au titre de la première année y compris le premier lot des maisons de services digitales et l’expérience pilote de la « maison de services municipale »,
- La conception de la stratégie du projet à moyen et long terme y compris le plan de transformation digitale,
- L’élaboration des concepts et des designs techniques finaux se rapportant aux différents modèles des maisons de services,
- La finalisation de l’étude relative à la mise en place du cadre institutionnel permanent des maisons de services et des prérequis de sa mise en place dans le but de sa soumission au gouvernement pour approbation ainsi que l’élaboration d’un projet de texte réglementaire à cet effet,
- La réalisation de la première phase des études et des consultations techniques approfondies relatives à la mise en place d’un organisme permanent chargé de la supervision permanente du projet « maisons de services » notamment les aspects organisationnels, financiers et logistiques et ce suivant les dispositions du texte réglementaire mentionné dans l’alinéa précédent,
- La contribution à la préparation des cahiers des charges se rapportant aux acquisitions et à l’élaboration des termes de référence pour le choix des experts et des bureaux d’études, dans le cadre de la réalisation du programme de la gouvernance électronique pour la promotion de la transformation digitale des services administratifs au profit des maisons de services digitales,
- La rédaction et la généralisation des conventions spécifiques à toutes les maisons de services toutes catégories confondues,
- La finalisation de la mise à niveau d’au moins 14 maisons de services en vue de l’obtention du label de qualité “Marhba”,
- La gestion de la base de données et la carte digitale des maisons de services,
- La concrétisation de l’orientation relative à la transformation de tous les bureaux de poste mobiles en des maisons de services mobiles,
- La réalisation du premier lot de la plateforme intégrée pour la prestation des services dans le cadre du projet et sa mise en œuvre,
- La conduite de l’étude annuelle d’évaluation du projet,
- La préparation du programme de création de maisons de services au titre de la deuxième année d’activité de l’unité,
- La réalisation d’une étude technique sur l’adoption d’un modèle économique du projet pour assurer sa pérennité,
- Le renforcement de la participation des collectivités locales et le développement des mécanismes de coordination aux niveaux régional et local.
- La deuxième phase (Année 2):au cours de laquelle l’unité est chargée principalement de ce qui suit :
- La mise en œuvre du programme de création de maisons de services pour la deuxième année y compris le deuxième lot de maisons de services digitales et des maisons de services municipales,
- La réalisation de la deuxième phase des études et des consultations techniques approfondies se rapportant à la mise en place d’un organisme permanent chargé de la supervision du projet de maisons de services,
- L’exécution de la stratégie de transformation digitale du projet,
- Le lancement de la mise en place d’un système de gestion électronique des courriers dans les maisons de services,
- Le déclenchement de transformation de certaines maisons de services multi-guichets en des maisons de services digitales,
- La mise en place d’une plateforme de communication et du travail collaboratif entre toutes les parties prenantes du projet,
- La mise à niveau d’au moins 20 maisons de services pour l’obtention du label de qualité “Marhba”,
- L’actualisation de la stratégie du projet sur le moyen et long terme,
- L’élaboration de l’étude d’évaluation annuelle du projet,
- La préparation du programme de création de maisons de services pour la troisième année de l’activité de l’unité.
- La troisième phase (Année 3) : au cours de laquelle l’unité est chargée principalement de ce qui suit:
- Mise en œuvre du programme de création des maisons de services au titre de la troisième année y compris le troisième lot de maisons de services digitales et des maisons de services municipales,
- La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de transformation digitale du projet,
- La généralisation du label de la qualité “Marhaba” dans tous les espaces des maisons de services,
- L’élaboration d’une étude de faisabilité concernant la création de « maisons de services aux entreprises »,
- La préparation du programme de création des maisons de services pour l’année qui suit la fin de l’activité de l’unité,
- La mise en place de l’organisme permanent qui sera créé et exercera la tutelle des maisons de services administratifs,
- L’actualisation de la stratégie du projet sur le moyen et long terme,
- L’élaboration de l’étude d’évaluation annuelle du projet,
- Préparation du rapport d’activité final de l’unité comportant une synthèse de ses réalisations ainsi que des propositions et des recommandations pour le développement du projet,
Art. 4 – Les résultats des travaux de l’unité de gestion par objectifs sont évalués suivant les critères principaux suivants :
- L’atteinte des objectifs et cibles annuels du projet,
- Le respect des délais de réalisation du projet,
- L’efficacité de l’intervention pour atténuer les difficultés rencontrées dans l’exécution du projet,
- La bonne utilisation des ressources mises à la disposition du projet.
Art. 5 – L’unité de gestion par objectifs comporte les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef d’unité ayant la fonction et les avantages de directeur général d’administration centrale,
- Deux (2) cadres avec la fonction et les avantages de directeur d’administration centrale,
- Deux (2) cadres avec la fonction et les avantages de sous-directeur d’administration centrale,
- Trois (3) cadres avec la fonction et les avantages de chef de service d’administration centrale.
Art. 6 – Il est créé au sein de la Présidence du Gouvernement un comité, présidé par un représentant du Chef du Gouvernement, chargé d’examiner toutes les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs et leur évaluation. Les membres du comité sont désignés par un arrêté du Chef du Gouvernement.
Le comité se réunit à la demande de son président au moins une fois par mois, ses délibérations ne sont légales qu’à la présence de deux tiers de ses membres. Son président peut convoquer chaque personne dont la présence est jugée utile pour assister à ses travaux avec avis consultatif. Le comité prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, et en cas d’égalité la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est accordé à la direction générale des réformes et prospectives administratives.
Art. 7 – Le représentant du Chef du Gouvernement soumet un rapport annuel au Chef du Gouvernement concernant l’activité de l’unité de gestion par objectifs et ce conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2022.
