قرار من رئيسة الحكومة مؤرخ في 21 مارس 2022 يتعلق بضبط مشمولات مجلس أخلاقيات المهنة لمراقبي المصاريف العمومية وتركيبته وطرق سيره

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la convention des Nations Unies contre la corruption, approuvée par la loi n° 2008-16 du 25 février 2008,

Vu la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu le décret n° 2008-763 du 24 mars 2008, portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019 notamment son article 56,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Chapitre premier

Les attributions du conseil de la déontologie de la profession des contrôleurs des dépenses publiques

Article premier – Le conseil de la déontologie de la profession créé au sein du comité général du contrôle des dépenses publiques, ci-après désigné par "le conseil" est chargé d’examiner la bonne application et le respect des exigences du code de conduite et de déontologie de la profession des contrôleurs des dépenses publiques, il est chargé notamment de :

• Elaborer un code de conduite et de déontologie professionnelle des contrôleurs des dépenses publiques,
• Sensibiliser les contrôleurs des dépenses publiques durant l’exercice de leurs fonctions de contrôle, à l’importance des principes d'intégrité, d’indépendance, d'objectivité et d'impartialité, à la prévention des conflits d’intérêts, au respect du secret professionnel, et à l'adoption d’une approche constructive et efficace dans leurs relations avec les gestionnaires publics,
• Prendre toutes les mesures garantissant le respect des exigences du code de conduite et de déontologie professionnelle par les contrôleurs des dépenses publiques,
• Etudier les situations qualifiées de conflit d'intérêt ou d’abus de pouvoir pour collecter des avantages personnels ou d’acceptation des cadeaux ou tout autre soupçon de corruption ou un manquement à leur obligation de moyen dans l'exercice de leur fonction, et ce, compte tenue de la réglementation en vigueur,
• Examiner les problèmes liés à la communication, à la conduite et à l’éthique, pouvant surgir que ce soit entre les agents du contrôle des dépenses publiques entre eux ou avec les gestionnaires publics à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de contrôle, et proposer les solutions appropriées,
• Présenter des suggestions afin d'octroyer les récompenses et les prix prévus par les textes législatifs en vigueur afin de motiver les agents et les cadres du corps des contrôleurs des dépenses publiques.

Art. 2 – Le code de conduite et de déontologie de la profession des contrôleurs des dépenses publiques susmentionné dans l'aliéna un de l'article premier du présent arrêté est approuvé par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 3 – Le conseil émet un avis sur les questions qui lui sont soumises dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de la saisine du dossier.

Art. 4 – A l'occasion de l’examen des dossiers qui lui sont soumis, le conseil peut vérifier le bien-fondé de l'existence de suspicions ou violations de la part des contrôleurs des dépenses publiques, et ce après avoir fait les diligences nécessaires en concertation avec les structures concernées,

Le conseil peut proposer la suspension temporaire d'exercice du métier à l'égard du contrôleur des dépenses contrevenant, ou le retrait de sa qualité de chef de bureau, ou sa mutation le cas échéant vers un autre bureau de contrôle, chaque fois où il est prouvé des violations d’ordre, déontologique et d’éthique professionnelle.

En cas de faute disciplinaire constatée, le dossier serait transmis à l’autorité ayant le pouvoir de prendre les mesures disciplinaires nécessaires.

Art. 5 – Le conseil élabore des rapports périodiques et un rapport annuel général contenant les résultats de ses travaux.

Chapitre II – La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de la déontologie de la profession des contrôleurs des dépenses publiques

Art. 6 – Le conseil de la déontologie de la profession se compose de :

• Le président du comité général du contrôle des dépenses publiques, ou son représentant : président,
• Un représentant de la section du contrôle central : membre,
• Un représentant de la section du contrôle régional : membre,
• Un représentant de l'unité des affaires générales : membre.

Art. 7 – Les membres du conseil susmentionnés dans l'article 6, sont nommés par décision du président du comité général du contrôle des dépenses publiques pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile.

Art. 8 – Le président du comité charge un des cadres du comité général du contrôle des dépenses publiques du secrétariat permanent du conseil qui doit préparer en l'occurrence l'ordre du jour et assurer le suivi de ses recommandations et des résultats de ses travaux.

Art. 9 – Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les 3 mois et à chaque fois qu'il est nécessaire.

Le conseil émet son avis à la majorité des voix des membres et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

En cas d'absence lors de la première réunion, le conseil est convoqué pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas une semaine et ses délibérations seront valables à la majorité des membres du conseil.

Art. 10 – Les membres du conseil sont tenus de préserver le secret des délibérations, des dossiers et des données dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membres du conseil même après la fin de leur mandat.

Art. 11 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2022.