مرســـوم عدد 10 لسنة 2022 مؤرّخ في 10 فيفري 2022 يتعلّق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – L’amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établie à son encontre, avant la date de la publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne, un certificat de non-paiement ou un protêt pour défaut de paiement au domicile de l’établissement bancaire, et a procédé avant la date du 31 décembre 2022 à ce qui suit :

1. La reconstitution de la provision auprès de l’établissement bancaire tiré au profit du bénéficiaire ou de sa consignation pour le compte de ce dernier à la Trésorerie générale de Tunisie et de produire que la notification en a été faite ou que le règlement intégral du montant du chèque a été fait par écrit ayant date certaine ou par acte authentique.
2. Le paiement des frais de notification à l’établissement bancaire tiré ou les frais du protêt pour défaut de paiement dressé au domicile de l’établissement bancaire ainsi que les frais de notifications au bénéficiaire ou sa consignation à la Trésorerie générale de Tunisie.

Art.2 – Est amnistiée toute personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires auprès des tribunaux quelque soient leur degré ou ayant fait l'objet d'une condamnation pour émission de chèque sans provision avant la publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne et ayant procédé à l’accomplissement des dispositions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l’article premier du présent décret-loi, et ce, avant la date du 31 décembre 2022.

L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, notamment de la partie civile.

Elle ne s’applique ni aux frais de justice même non recouvrés, ni aux confiscations exécutées, ni aux amendes recouvrées.

Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 février 2022.