قرار من وزير الدفاع الوطني مؤرخ في 15 سبتمبر 2009 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 9 جويلية 2005 المتعلق بضبط قائمة المطبوعات الإدارية الخاصة بوزارة الدفاع الوطني

Le ministre de la défense nationale,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédures pénales,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu 1e décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale fixée par l'arrêté du 9 juillet 2005 susvisé, les imprimés suivants :

Secteur	Désignation	N° d'enregistrement
La justice militaire 1- Le parquet
	Reçu attestant le versement des droits exigibles	05-21.44-08
	Reçu attestant l'enregistrement d'un pourvoi en cassation	05-21.45-08
	Avis informant de la réception d'un pourvoi en cassation	05-21.46-08
	Avis à la personne contre laquelle le pourvoi en cassation est demandé	05-21.47-08
	Transmission du dossier d'une affaire au greffe du tribunal de cassation	05-21.48-08
	Attestation de cassation d'un jugement pénal	05-21.49-08
	Attestation de non cassation d'un jugement pénal	05-21.50-08
5- Les registres et dossiers communs	Registre d'enregistrement des demandes de pourvoi en cassation	05-25.15-08

Art. 2 - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale fixée par l'arrêté du 9 juillet 2005 susvisé un nouveau secteur dénommé « de la relation des services du ministère avec le public » dans lequel y est créé l'imprimé administratif suivant :

Secteur	Désignation	N° d'enregistrement
De la relation des services du ministère avec le public	Reçu	05-51.01-08

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2009.