أمر حكومي عدد 1264 لسنة 2015 مؤرخ في 11 سبتمبر 2015 يتعلق بإحداث بلدية العيون بولاية القصرين

Le chef de gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l'article 2,

Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment l'article 43,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la loi de finances 2009 et notamment l'article 33,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,

Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 14 mars 2015,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée la commune d'El Ayoun au gouvernorat de Kasserine dont le siège sera à El Ayoun.

Art. 2 - Le territoire de la commune d' El Ayoun est délimité par la ligne polygonale fermée (A- B- C -D - E - F - G - H -I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

- La limite part du point A (X=480345.538-Y=3940031.117) point de rencontre de Oued El Mekhsi avec Oued Rotbet El Tolba à proximité de Sidi Amor Ben Mansour, elle suit cet Oued puis une piste agricole jusqu'au point B (X=485491.570-Y=3940527.127) : point de rencontre de deux pistes agricoles à proximité de Sidi Khaled, puis elle se dirige vers le Sud en suivant la route vers Bir El Araba jusqu'au point C (X=485960.577-Y=3937996.111) : point de rencontre avec la route de Hawala et Oued El Miisra, puis elle se dirige vers l'Est à travers Oued Miisra puis une piste agricole jusqu'au point D (X=487674.586-Y=3938829.119), puis elle se dirige vers le Sud en suivant le cours d'eau au point E (X=487166.585-Y=3937187.108), point de rencontre avec un Oued au Henchir El Ghaoui, puis se dirigeant vers l'Est suivant le même Oued jusqu'à un lac collinaire, puis Oued El Guattar et Oued Mysra en passant par le point d'altitude 1036.

- Delà il se dirige vers le point F (X=490507.602-Y=3940880.135) : point d'altitude 1187 à proximité de Sidi Belkhil, puis elle se dirige vers l'Est en passant par Om Dlel et le point d'altitude 1166 puis Sidi Bou Hlal jusqu'au point G (X=496173.637-Y=3940651.140), point d'altitude 1139 du Kef Meja, et delà elle suit une ligne fictive distance de 980m (environ) pour arriver à Oued Waaer en suivant son bordure jusqu'à au Oued El Martsoum en arrivant au point H (X=499691.662-Y=3937887.127).

Est :

- Du point H au Lac collinaire la limite se dirige vers le Sud en passant par le point d'altitude 887 puis le point I (X=499735.666-Y=3934348.105) : qui représente le point géodésique 1189 au Kef El Gualaa, puis le point géodésique 1309 au Kef Soltane, puis elle se dirige vers le Sud au point J (X=498081.658-Y=3932676.093), point géodésique 1225.

- Puis elle passe par le point d'altitude 1071 et elle se dirige vers le point K (X=500413.633-Y=3931940.092) : point d'altitude 853, après elle prend la direction-Sud en passant par les points d'altitudes 864 et 821 à Ain Graam et elle passe par Dyr Em Mguar et Khilwet Sidi Mohamed El Gharbi et les points d'altitude 839 & 874, puis elle passe par le point L (X=500871.684-Y=3925079.051) et le point d'altitude 1144 pour arriver au point M (X=501371.688-Y=3924374.047) au Fej El Bnett.

Sud :

- Du point M la limite se dirige vers le Nord en passant par le point géodésique 1363 à Jebel Tyoucha puis Fej El Bgar et les deux points d'altitudes 1317 et 1271 du Kef El Agueb, puis elle passe par El Kassaa et Kef El Rouijil et les points d'altitudes : 1138-1101 et 1086 jusqu'au point N (X=496037.662-Y=3920153.015).

- Delà elle passe par le point géodésique 1101 à Kef El Khitma en passant par El Khéfa et les points d'altitude 916 et 956 et le point géodésique 976. Puis elle passe par les points d'altitude 951-978-996-1002-955-1013 jusqu'à son rencontre avec Oued El Khadhaouria qui le suit pour arriver au point O (X=485063.606-Y=3913002.956) : point d'altitude 993 du Jebel Zouzou.

Ouest :

- Du point O la limite se dirige vers le Nord-Ouest en passant par le point d'altitude 976 puis des ruines romaines et le point d'altitude 1001 à proximité de Khilouet Sidi Sabrounia.

- Delà, elle passe par les points d'altitudes : 1010-977-979-954 puis elle suit une piste agricole jusqu'à Dhraa El Dhiroua et les points d'altitude 980 et 970 à proximité de Sidi Mostfa Ben Azouz, pour arriver au point P (X=481142.566-Y=3923885.017) : point d'intersection de deux pistes, puis elle passe par le point d'altitude 970 à proximité du cimetière El Mechri, et Kef El Asfer en passant par le point d'altitude 978 du Jebel El Khangua et le point Q (X=482370.566-Y=3928992.050) : point géodésique 1017 à Dhil El Kelb.

- Puis elle se dirige vers le point d'altitude 1001 à Kodyett El Ahkaf en passant par les hauteurs de Jebel El Safsaf puis le point R (X=478449.536-Y=3932736.068) qui représente le point d'altitude 1028.

- Ensuite elle se dirige vers Oued El Zkaak qui le suit sur une distance de 3180m environ pour arriver au point S(X=479117.536-Y=3935648.088). Puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en passant par les points d'altitudes 963-895 et 854, puis elle suit une ligne fictive pour arriver au point de départ A.

Art. 3 - Dans un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d'El Ayoun devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2015.