Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration, tel que modifié par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires, artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-2124 du 25 septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en étude doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 , relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 4 (nouveau), 5 (nouveau), 9 et 16 du décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Chaque concours est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté comprend notamment :
- le grade ou l'ensemble des grades équivalents objet du concours,
- les diplômes et, le cas échéant, les spécialités requises,
- le nombre de postes mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les domaines de formation des candidats,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement de l'épreuve ou des épreuves d'admissibilité,
- l'adresse électronique pour s'inscrire à distance et le lieu de dépôt des dossiers de candidature et l'adresse administrative de l'école nationale d'administration pour l'envoi des dossiers par voie recommandée avec accusé de réception.
Article 5 (nouveau) - Les candidats, aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration doivent s'inscrire à distance sur le site Internet de l'école. Ils doivent ensuite, et dans un délai ne dépassant pas la date de clôture de la liste de candidatures, présenter leurs candidatures au lieu de dépôt des dossiers tel que fixé par l'arrêté d'ouverture du concours ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les pièces suivantes :
1- Lors du dépôt des candidatures :
- une photocopie dispensée de la certification conforme de la carte d'identité nationale,
- une photocopie certifiée conforme du diplôme,
- une pièce attestant, le cas échéant, le droit à la candidature après le dépassement de l'âge légal maximum conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
2- Après le succès à l'épreuve ou aux épreuves d'admissibilité et avant de passer l'épreuve ou les épreuves d'admission le candidat concerné doit compléter son dossier par ce qui suit :
- un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins d'un an,
- un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire à l'exercice, sur tout le territoire de la République, des fonctions rattachées aux grades concernés par le cycle de formation.
Article 9 (nouveau) - Les élèves en cours de formation à l'un des cycles de l'école nationale d'administration ne peuvent se présenter comme candidats aux concours organisés par l'école pendant la période de leur formation.
Article 16 (nouveau) - Les candidats admis à concourir en sont informés par le biais du site Internet de l'école nationale d'administration ou en cas de besoin par tout autre moyen adéquat avec indication de la date, de l'heure et du lieu.
Art. 2 - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2010.
