أمر عدد 1070 لسنة 2010 مؤرخ في 17 ماي 2010 يتعلق بقيام بعض رؤساء البلديات بمهامهم كامل الوقت

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en son article 56,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Exercent leurs fonctions à plein temps, pendant le mandat communal 2010-2015 :

• les présidents des communs dont les recettes ordinaires réalisées pendant l'année précédente sont égaux ou supérieures à 6 millions de dinars,
• les présidents des communes dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à cent vingt mille habitants.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2010.