أمر عدد 912 لسنة 2000 مؤرخ في 2 ماي 2000 يتعلق بإتمام الأمر عدد 572 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ماي 1989 المتعلق بضبط الخطط الوظيفية الممكن إحداثها بالبلديات

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Il est ajouté au décret n° 89-572 du 30 mai 1989 un article 1er (bis) ainsi qu'il suit :

Article premier (bis) - Il est institué une classe exceptionnelle dans les emplois de secrétaire général de commune de troisième classe et de sous-directeur.

Cette classe peut être accordée aux agents ayant exercé les fonctions de secrétaire général de commune de troisième classe ou de sous-directeur pendant une période minimum de 5 ans.

La classe exceptionnelle de secrétaire général de commune de troisième classe et de sous-directeur est accordée par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2000.