Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007 -69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l’armée effectuant le service militaire et des personnels de l’armée de réserve, tel que complété par le décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988,

Vu décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique.

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 2 (premier tiret) et l’article 11 du décret
n° 2004-516 du 9 mars 2004, sus- mentionné et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2 (premier tiret nouveau) –

– Auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics.

Art. 11 (nouveau) – Les dépenses des incorporés désignés pour accomplir le service national auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics sont à la charge des ministères et des organismes concernés, et ce, notamment en matière de solde militaire journalière, de soins, de réparation en cas de dommage et de congés de repos.

En outre, une prime mensuelle spécifique à la charge des ministères et des organismes concernés est accordée aux intéressés, et ce, pour couvrir les dépenses d’alimentation, d’hébergement, d’équipement et de transport.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre concerné.

Art. 2 – Le titre de la section III du décret n° 2004-516 du 9 mars 2004 susmentionné est remplacé comme suit :

Section III – La désignation pour l’accomplissement du service national auprès des ministères,

des collectivités locales et des établissements publics

Art. 3 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.