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4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice

Décret n° 2005-3168 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de charge de securite aux agents des forces de securite interieure appartenant au ministere de la justice et des droits de l’homme beneficiaires de

Type du texte:Décret
Numéro du texte:1368
Date du texte:2005-12-12
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:100
Date du JORT:2005-12-16
Page du JORT:3535 -

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