Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples annexé à la présente loi et adopté lors du sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’union africaine tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 17 juillet 2007.
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