Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 30 mars 1957nportant réorganisation du Ministère l’Intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 69-261 du 14 Juillet 1969;
Vu le décret n°71-364 du 9 Octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu’il a été complété par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret n° 72-235 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la sûreté nationale,
Vu les avis des ministres de l’Intérieur et des finances.
Décrétons :
Article Premier – Le Directeur de la Sûreté Nationale a rang et prérogatives de Directeur Général d’Administration Centrale.
Art. 2 – Les Ministres de l’Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 2 avril 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1973.
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