Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique – Est autorisée l’adhésion de la République Tunisienne au protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 24 février 1988, relatif à la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, et complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 17 janvier 1994.
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