Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 et la loi organique n°2019-76 du 30 août 2019,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Par dérogation aux dispositions de l’article 113 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 susvisée, le projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du présent référendum est publié par décret Présidentiel, au plus tard le 30 juin 2022.
Art. 2 – Les dispositions de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums s’appliquent au référendum du 25 juillet 2022.
Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2022.
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