Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République par intérim promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Conformément à l’article 28 de la constitution, le Président de la République par intérim est habilité à prendre des décrets-lois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, jusqu’à la fin de ses fonctions, et ce, dans les domaines suivants :

– l’amnistie générale,

– les droits de l’Homme et les libertés publiques,

– le régime électoral,

– la presse,

– l’organisation des partis politiques,

– les associations et les organisations non gouvernementales,

– la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,

– le développement de l’économie,

– la promotion sociale,

– les finances et la fiscalité,

– la propriété,

– l’éducation et la culture,

– la confrontation des catastrophes et des risques,

– les conventions internationales relatives aux engagements financiers de l’Etat,

– les traités internationaux de commerce, de fiscalité, d’économie et d’investissement,

– les traités internationaux relatifs au travail et au domaine social,

– les traités internationaux ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.

Art. 2 – Les décrets-lois pris en application des dispositions de l’article premier de la présente loi sont approuvés conformément à l’article 28 de la constitution.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 9 février 2011.