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I. Liberté de réunion et de rassemblement

Décret présidentiel n° 2021-70 du 26 juillet 2021, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République

 

Le Président de la République Tunisienne,

Vu la Constitution, notamment son article 80,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – La circulation des personnes et des véhicules est interdite sur tout le territoire de la République de sept heures du soir à six heures du matin, et ce à compter du 26 juillet 2021 jusqu’au 27 août 2021[1].

Les cas d’urgence médicale et des travailleurs exerçant de nuit sont exclus de cette procédure.

La durée du couvre-feu peut être modifiée par un communiqué de la Présidence de la République.

Art. 2 – La circulation des personnes et des véhicules est interdite entre les gouvernorats, en dehors des horaires du couvre-feu prévus par l’article premier du présent décret Présidentiel, sauf pour subvenir à leurs besoins essentiels ou pour des raisons de santé urgente.

Est interdit, tout rassemblement de plus de trois personnes sur la voie publique et sur les places publiques pendant la durée prévue par l’alinéa premier du présent article.

Art. 3 – Les besoins essentiels mentionnés à l’article 2 du présent décret Présidentiel ainsi que les exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, sont fixés conformément au décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Art. 4 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 26 juillet 2021.

 

[1] En vertu de l’article premier du décret présidentiel n° 2021-83 du 30 juillet 2021, édictant des mesures préventives pour faire face à la pandémie de Covid 19, la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur tout le territoire de la République de dix heures du soir à cinq heures du matin, et ce, à compter du 1er août 2021 jusqu’à nouvel ordre. La durée du couvre-feu peut être modulée par communiqué de la Présidence de la République.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

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