Le texte de la convention n’est pas publié au JORT, ci dessous la loi portant sa ratification.
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La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique – Est ratifié, l’accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 19 octobre 2000, entre la République Tunisienne et la République de Turquie et relatif à l’obligation du service national en cas de double nationalité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 14 février 2002.
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