Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément à l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, portant contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Est créée au ministère de la défense nationale une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat. Ladite unité est placée sous l’autorité du ministre de la défense nationale.
Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs instituée par l’article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l’Etat créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la création d’une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet et les mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la mise en place d’un plan de formation annuel sur le système de la gestion budgétaire par objectifs et veiller à son exécution et son évaluation en s’alignant sur le plan annuel mis en place par l’unité centrale,
- la participation aux travaux de la préparation du budget du ministère pour l’année concernée selon la cartographie programmatique,
- la participation aux travaux de négociation du budget du ministère pour l’année concernée auprès du ministère des finances,
- établir des rapports trimestriels pour la commission de suivi et d’évaluation sur l’avancement des travaux de la mise en place du système au niveau du ministère en comparaison aux engagements annuels.
- soutenir les chefs de programmes dans :
- L’organisation du dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et fixer le calendrier y afférant,
- La fixation des programmes et des sous-programmes,
- La fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
- La fixation des plus importantes actions susceptibles de réaliser les objectifs des programmes,
- La préparation annuelle du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme et son actualisation,
- La préparation des documents de la performance annexés au projet du budget annuel et à la loi de clôture du budget, transmis au ministère des finances.
Art. 3 – Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, et ce, selon les étapes suivantes :
- la première année : l’unité est chargée, principalement et en coordination avec les différents intervenants et spécialement les chefs de programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- le démarrage de l’élaboration de la base de données et des documents relatifs au système,
- la mise en place, l’exécution et l’évaluation du programme annuel de formation relatif au système de gestion budgétaire par objectifs,
- la discussion de la cartographie programmatique du ministère avec les organismes, les directions et les cadres concernés.
- la conduite des travaux de fixation des programmes et du cadre de la performance,
- la fixation des tableaux de passage de la nomenclature actuelle à la nomenclature du budget en mode gestion budgétaire par objectifs,
- la participation aux travaux de la préparation du budget du ministère pour l’année concernée selon la cartographie programmatique,
- la participation aux négociations du budget du ministère pour l’année concernée auprès du ministère des finances,
- la conduite des travaux de préparation du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes.
- la deuxième année : l’unité est chargée, principalement et en coordination avec les différents intervenants et spécialement les chefs de programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- l’actualisation de la base de données et des documents relatifs au système,
- l’entame de la mise en place d’un système d’information dédié au suivi de la performance.
- la mise en place, l’exécution et l’évaluation du programme annuel de formation relatif au système de gestion budgétaire par objectifs,
- la participation aux travaux de la préparation du budget du ministère pour l’année concernée selon la cartographie programmatique,
- la participation aux négociations du budget du ministère pour l’année concernée auprès du ministère des finances,
- la conduite des travaux de l’élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la conduite des travaux de préparation du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- la conduite des travaux de fixation du cadre de la performance.
- la troisième année : l’unité est chargée, principalement et en coordination avec les différents intervenants et spécialement les chefs de programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- la mise en place du système d’information dédié au suivi de la performance,
- l’actualisation de la base de données et des documents relatifs au système,
- la mise en place, l’exécution et l’évaluation du programme annuel de formation relatif au système de gestion budgétaire par objectifs,
- la participation aux travaux de la préparation du budget du ministère pour l’année concernée selon la cartographie programmatique,
- la participation aux négociations du projet du budget du ministère pour l’année concernée auprès du ministère des finances,
- la conduite des travaux d’élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la conduite des travaux de préparation du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- l’application progressive des solutions techniques pour adapter la gestion des finances publiques aux exigences de la gestion budgétaire par objectifs.
- la quatrième année : l’unité est chargée, principalement et en coordination avec les différents intervenants et spécialement les chefs de programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- la participation au développement du système d’information dédié au suivi de la performance,
- la mise en place, l’exécution et l’évaluation du programme annuel de formation relatif au système de gestion budgétaire par objectifs,
- la participation aux travaux de la préparation du budget du ministère pour l’année concernée selon la cartographie programmatique,
- la participation aux négociations du budget du ministère pour l’année concernée auprès du ministère des finances,
- la conduite des travaux d’élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la conduite des travaux de préparation du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- l’application optimale des solutions techniques pour adapter la gestion des finances publiques aux exigences de la gestion budgétaire par objectifs.
- la cinquième année : l’unité est chargée, principalement et en coordination avec les différents intervenants et spécialement les chefs de programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- la participation à la continuation du développement du système d’information dédié au suivi de la performance,
- la mise en place, l’exécution et l’évaluation du programme annuel de formation relatif au système de gestion budgétaire par objectifs,
- la participation aux travaux de la préparation du budget du ministère pour l’année concernée selon la cartographie programmatique,
- la participation aux négociations du budget du ministère pour l’année concernée auprès du ministère des finances,
- la conduite des travaux d’élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la conduite des travaux de préparation du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux d’élaboration du projet annuel de la performance avec les différents programmes,
- l’application optimale des solutions techniques pour adapter la gestion des finances publiques aux exigences de la gestion budgétaire par objectifs.
Art. 4 – L’évaluation des résultats des travaux de l’unité de gestion par objectifs du budget de l’Etat au ministère de la défense nationale est effectuée selon les critères suivants :
- l’efficacité du suivi de l’exécution du projet de la gestion du budget de l’Etat,
- le degré de respect des délais du projet et de ses étapes,
- le degré de respect d’exécution des missions attribuées à l’unité,
- l’efficacité de l’intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.
Art. 5 – L’unité prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service d’administration centrale.
Art. 6 – Est créée au ministère de la défense nationale une commission présidée par le ministre de la défense nationale ou son représentant ayant pour mission le suivi et l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs sus-indiquée, et ce, en se basant sur les critères fixés dans l’article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le président de la commission ou son représentant peut faire appel à toute personne dont il juge utile pour la participation aux travaux de la commission, avec avis consultatif.
Le ministre de la défense nationale désigne le secrétariat de la commission.
La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité exige. La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins de la moitié de ses membres. Faute de quorum pendant la première réunion, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion qui doit se tenir dans les quinze jours qui suivent la première réunion. Dans ce cas, les délibérations sont censées valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 – Le ministre de la défense nationale soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 8 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
