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Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
Type du texte:Arrêté
Date du texte:2017-11-22
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:99
Date du JORT:2017-12-12
Page du JORT:4208 -
  • Lois connexes

Aucun texte n’est lié à ce texte

  • Index de la base de données juridique:

Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

  -3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur

   –b. Organisation, statut particulier, rémunération et régime de protection sociale des différents corps des forces de sécurité intérieure

    —I. Sûreté et police nationale

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