Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l’instance générale de suivi des programmes publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créé au sein de la Présidence du gouvernement une unité de gestion par objectifs placée sous l’autorité directe du chef du gouvernement ou de son représentant chargée d’émettre des solutions rapides et novatrices pour les questions d’urgence soumises au gouvernement et de soutenir la réalisation de ses priorités et, le cas échéant, leur exécution sur demande du chef du gouvernement.

Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation, a pour missions :

• veiller à la réalisation des priorités du gouvernement, et ce, en coordination avec les différentes structures et parties intéressées et le suivi de l’avancement de l’exécution des programmes et projets prioritaires et la proposition, sur demande du chef du gouvernement, des mécanismes et mesures capables de surmonter les difficultés et les obstacles les entravant,
• assurer la réalisation et l’exécution de tout ce qui lui est demandé par le chef du gouvernement,
• déterminer et rassembler les parties prenantes et intéressées par les priorités du gouvernement et faciliter la coordination entre elles,
• diagnostiquer les obstacles et les difficultés et faire en sorte de les surmonter, et prendre toutes les mesures et trancher, si nécessaire, pour faire avancer la réalisation des priorités du gouvernement,
• soutenir les parties impliquées dans la recherche des solutions novatrices,
• réaliser des études sectorielles intégrées conformément aux priorités indiquées par le chef du gouvernement et à sa demande.

Art. 3 – Le délai de réalisation des missions de l’unité est fixé à 36 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 – L’unité de gestion par objectifs pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général ou de directeur d’administration centrale,
• deux cadres (2) avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale,
• quatre cadres (4) avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
• quatre cadres (4) avec fonction et avantages de chef de service d’administration centrale.

Art. 5 – L’unité peut, dans le cadre des missions qui lui sont imparties, avoir recours à des experts du secteur public ou privé, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 – Les résultats de l’unité sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de contribution des solutions et des procédures proposées pour surmonter les difficultés rencontrés lors de l’exécution des programmes et projets et des décisions prioritaires,
• le système du suivi et d’évaluation propre à l’unité et le degré de son efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des programmes et projets et des décisions prioritaires,
• l’efficacité d’intervention pour réajuster le déroulement de l’exécution des programmes et projets et des décisions prioritaires et éviter leur déviation.

Art. 7 – Est créé à la Présidence du gouvernement une commission présidée par le chef du gouvernement ou son représentant ayant pour mission le suivi de la performance de l’unité conformément aux indicateurs définis à l’article 6 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que de besoin, et elle ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins de la moitié de ses membres. A défaut du quorum dans la première réunion, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue dans les quinze jours qui suivent, dans ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre des présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8 – Le chef de l’unité soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation.

Art. 9 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2017.