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2. Associations et organisations non gouvernementales

Arrêté du chef du gouvernement du 25 avril 2017, portant fixation de la liste des associations prévues par l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier – En application des dispositions de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l’application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :

  • l’union tunisienne de solidarité sociale,
  • l’union nationale de la femme tunisienne,
  • l’union nationale des aveugles,
  • l’organisation tunisienne pour enfants,
  • les scouts tunisiens,
  • l’organisation nationale de l’enfance tunisienne,
  • l’association tunisienne de la prévention routière.

Art. 2 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 avril 2017.

Type du texte:Arrêté
Date du texte:2017-04-25
Ministère/ Organisme:Présidence du Gouvernement
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:34
Date du JORT:2017-04-28

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

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