Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La chambre des députés,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique – L’article 4 de loi n° 74-9 du 9 mars 1974 fixant le régime des pensions attribuées aux résistants est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau) – Ajouté par la loi n° 87-44 du 2 août 1987 – Les veuves des résistants tributaires de la présente loi ont droit à une pension égale à 80% de la pension obtenue par le mari ou qu’il aurait pu obtenir.
A la pension de veuve s’ajoutent, le cas échéant, les allocations familiales attribuées dans les conditions et suivant les mêmes modalités que pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 2 août 1987.
Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
-2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale
—IV. Régime de protection sociale des militaires
—-Régime des pensions militaires d’invalidité
Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
-2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale
—Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
—-3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
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