Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros pour la contribution au financement du programme d’investissement communal de la caisse pour la période 2014-2018.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 2 juin 2015.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس نواب الشعب.
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
فصل وحيد - تمت الموافقة على عقد الضمان عند أول طلب الملحق بهذا القانون المبرم بتونس في 19 ديسمبر 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الأوروبي للاستثمار والمتعلق بخط التمويل المسند لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية والبالغ خمسين مليون (50.000.000) أورو للمساهمة في تمويل البرنامج الاستثماري البلدي للصندوق للفترة 2014 ـ 2018.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 2 جوان 2015.
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