Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son paragraphe 2 point 5,

Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au conseil national de sécurité,

Vu l’arrêté Républicain n° 2014-70 du 11 avril 2014, portant proclamation d’une zone d’opérations militaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu les délibérations du conseil national de sécurité du 28 juin 2015,

Vu l’avis du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Selon les coordonnées figurant dans le tableau ci-annexé (1), sont déclarées zones d’opérations militaires clôturées les monts Chaâmbi, Essammama, Salloum, et Mghila du gouvernorat de Kasserine ainsi que les régions avoisinantes, à compter de la promulgation du présent décret Présidentiel et jusqu’à la fin des opérations.

Tout accès aux zones sus-indiquées est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable des autorités militaires présentes sur les lieux.

Art. 2 – Selon les coordonnées figurant dans le tableau ci-annexé, sont déclarées zones d’opérations militaires les monts Khchem-El-Kelb, Doulab, Abdelâdhim, Tom Smida, Dernaya, Teyoucha, Birinou et Lajred du gouvernorat de Kasserine, et les monts Wergha et Kassar El-Glal du gouvernorat du Kef ainsi que les régions avoisinantes, à compter de la promulgation du présent décret Présidentiel et jusqu’à la fin des opérations.

Art. 3 – Toute personne se trouvant à l’intérieur de la zone d’opérations militaires ou de la zone d’opérations militaires clôturée doit se conformer à l’ordre qui lui est intimé afin de s’arrêter ou de se soumettre à la fouille chaque fois qu’il est adressé par les membres des patrouilles. Les membres des patrouilles sont habilités à utiliser tous les moyens et techniques d’intervention en cas de désobéissance.

Art. 4 – Les agents de l’ordre ainsi que les autres officiers de police judicaire conservent, chacun en ce qui le concerne, à l’intérieur des zones prévues aux articles 1 et 2 du présent décret Présidentiel, les prérogatives de police judicaire qui leurs sont attribuées par la loi.

Art. 5 – Les forces de l’ordre en activité dans les zones prévues aux articles 1 et 2 du présent décret Présidentiel sont soumises au commandement militaire qui assure le commandement et la coordination de toutes les missions sur terrain, les patrouilles et les déplacements à l’intérieur de la zone.

Art. 6 – La qualité de police judiciaire militaire mentionnée dans l’article 16 du code de justice militaire est accordée aux officiers militaires opérant dans des zones prévues aux articles l et 2 du présent décret Présidentiel en ce qui concerne les infractions terroristes.

Tenant compte de la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles, les officiers militaires visés au paragraphe premier du présent article, peuvent utiliser les moyens et les équipements techniques destinés au traitement des données biométriques des personnes soupçonnées de commettre des crimes terroristes, se trouvant dans les zones d’opérations militaires et les régions avoisinantes prévues aux articles premier et 2 du présent décret présidentiel. Ils peuvent, en outre, saisir tous les équipements et les supports électroniques et numériques ainsi que tous les objets en possession des personnes soupçonnées conformément aux dispositions du code de procédure pénale afin de les soumettre aux expertises techniques nécessaires[1].

Les officiers militaires indiqués dans l’alinéa premier du présent article exécutent les tâches de police judiciaire militaire après la coordination avec le parquet militaire territorialement compétent ou le parquet public auprès du tribunal de première instance de Tunis.

Art. 7 – Les unités militaires et sécuritaires sont habilitées à utiliser tous les moyens disponibles à la force pour la poursuite des personnes soupçonnées de commettre des infractions terroristes, ainsi que pour l’assaut et la fouille des lieux et locaux habités ou non habités situés dans des zones prévues aux articles 1 et 2 du présent décret Présidentiel et les régions avosinantes.

Art. 8 – Le personnel militaires et sécuritaires chargé de contrôle de l’entrée et du déplacement dans des zones prévues aux articles 1 et 2 du présent décret Présidentiel traitent les cas de présence non autorisée et des attroupements, conformément aux exigences du maintien de l’ordre public notamment la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, et ce dans le cadre de respect du principe de progressivité dans l’usage de la force conformément à la législation en vigueur.

Art. 9 – Les dispositions des articles de 39 à 42 du code pénal et l’article 98 du code de la justice militaire sont applicables aux personnes chargées de la mise en application des dispositions du présent décret Présidentiel.

Art. 10 – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret Présidentiel et notamment l’arrêté Républicain n° 2014-70 du 11 avril 2014 susvisé.

Art. 11 – Les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 2015.

Coordonnées des zones montagneuses déclarées « Zones d’opérations militaires »

Coordonnées des zones montagneuses déclarées « zones d’opérations militaires clôturées »