Au nom du peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La chambre des députés ayant adopté,

Promulgation de la loi dans la teneur suit :

Article premier – Il est créer u n institut de formation des magistrats, dénommé « institut supérieur de la magistrature »

Art. 2 – L’institut supérieur de la magistrature est un établissement public à caractère administratif, il est relevé du ministre de la justice.

L’institut est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et son budget est rattaché pour ordre au budget général de l’état[1].

Art. 3 – L’institut supérieur de la magistrature a pour mission :

1. D’assurer aux auditeurs de justice une formation théorique et pratique qui les habilite à l’exercice de la profession de la magistrature
2. De parfaire l’expérience des magistrats en fonctions.

Art. 3 bis – Ajouté par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992 – L’institut supérieur de la magistrature peut assurer la formation et la qualification des auxiliaires de justice et de tous ceux dont les attributions nécessitent l’exercice d’activités judiciaires ou juridiques.

Art. 4 – L’organisation de l’institut supérieur de la magistrature et le régime des études sont fixés par décret, sur proposition du ministre de la justice.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 11 août 1992.