Le ministre de la Défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la Défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires miliaires, notamment son article 7,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier – Le présent arrêté fixe les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de la santé militaire en application des dispositions de l’article 7 du décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016 susvisé.

Art. 2 – Le conseil de la santé militaire est une instance consultative auprès du ministre de la Défense nationale ayant pour mission d’examiner les questions générales et stratégiques relatives au fonctionnement des structures sanitaires miliaires et les méthodes de son développement.

A cet effet, il est chargé notamment de ce que suit :

• proposer les orientations sanitaires militaires générales au sein de la stratégie du ministère de la défense nationale et dans le cadre de la politique nationale en la matière,
• élaborer les conceptions générales relatives à la carte sanitaire militaire,
• émettre les propositions et les recommandations relatives à l’organisation des structures sanitaires miliaires et les stratégies relatives à l’exercice des professions de santé, de la recherche scientifique et des services de santé préventifs et curatifs dans l’environnement militaire.

Le conseil de la santé militaire peut être invité à accomplir, dans le cadre de ses attributions, toute autre mission qui lui est confiée par le ministre de la Défense nationale.

Art. 3 – Le président du conseil de la santé militaire fixe l’ordre du jour du conseil en fonction des sujets qui lui sont présentés par le ministre de la Défense nationale ou les propositions de l’un de ses membres.

Art. 4 – Le conseil de la santé militaire se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que de besoin, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour, lequel est communiqué aux membres du conseil dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion, accompagné des documents correspondants.

Le conseil de la santé militaire ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit après sept (7) jours de la date de la première réunion quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses propositions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art.5 – Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et ses membres présents, et sont adressés au ministre de la défense nationale.

La direction générale de la santé militaire est chargée du secrétariat du conseil, de la tenue de ses procès-verbaux et de la conservation de ses archives.

Art. 6 – Le conseil de la santé militaire établit un rapport annuel sur les résultats de ses travaux et le transmet au ministre de la défense nationale.

Art. 7 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2024.