Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier – l’article premier du décret-loi n°60-9 du 18 février 1960 modifié par la loi n°67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l’indemnité parlementaire est modifié comme suit :
Article premier (nouveau) – Il est alloué aux membres de l’assemblée nationale une indemnité forfaitaire mensuelle, payable à terme échu, dont le montant est fixé à deux cent trente dinars(230D).
Art. 2 – la présente loi prend effet à compter du 1er octobre 1972.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme loi de l’Etat.
Tunis, le 6 décembre 1972.
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