Loi n°2002-42 du 7 mai 2002, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux protocoles facultatifs annexés à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfant - Tunisie

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1. Mécanismes universels

Loi n°2002-42 du 7 mai 2002, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne aux deux protocoles facultatifs annexés à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfant

Le contenu de deux protocoles n’est pas publié au JORT.

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est autorisé, l’adhésion de la République Tunisienne aux deux protocoles facultatifs annexés à la présente loi et adoptés à New York le 25 mai 2000 et annexés à la convention relative aux droits de l’enfant :

le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,

le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 7 mai 2002.