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1. Mécanismes universels

Décret n° 2008-2502 du 7 Juillet 2008 portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Vu le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 par l’assemblée générale des Nations Unies tenue à New York.

Décrète :

Article premier – Est ratifié, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999 par l’assemblée générale des Nations Unies tenue à New York.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2008.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:2502
Date du texte:2008-07-07
Ministère/ Organisme:Ministère des Affaires étrangères
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:56
Date du JORT:2008-07-11
Page du JORT:2439 - 2439

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