أمر حكومي عدد 936 لسنة 2016 مؤرخ في 27 جويلية 2016 يتعلق بإبرام اتفاقية للتعاون في المجال الأمني بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة دولة قطر

Le contenu de la Convention n'est pas publié au JORT

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu la convention pour la coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 9 décembre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclue la convention pour la coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Doha le 9 décembre 2015.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2016.