Proposition de loi organique n°2016/73 réglementant l’état d’urgence
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Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
La traduction sera bientôt disponible.
Projet de loi organique portant organisation des partis politiques
la traduction sera bientôt disponible
Projet de loi modifiant l’article 231 du code Pénal
La traduction sera disponible pour bientôt
Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Pour consulter la version française de : La convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, veuillez cliquer ici. Le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant […]
Proposition de loi n° 58/2018 portant création de la mutuelle de l’Assemblée des représentants du peuple
.La traduction sera bientôt disponible
Proposition de loi modifiant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
La traduction sera bientôt disponible
Projet de loi organique portant sur la criminalisation du discours haineux
La traduction sera disponible pour bientôt.
Projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales
Le Projet du Code comprend 386 articles répartis sur 2 livres : – Livre premier : Dispositions générales (Arts. 1 à 192) – Livre deuxième : Des dispositions spécifiques (Arts. 193 à 386) – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – […]
