Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l’enfant
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Projet de loi n°37/2020, portant sur l’exécution des dispositions du tribunal administratif
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Projet de loi organique n°2016/38 fixant les prérogatives et l’organisation de la Cour des Comptes, et les procédures y afférentes
Chapitre premier Article premier Art. 2 Art. 3 Chapitre II Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Chapitre III Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. […]
Projet de la charte de coopération entre l’Assemblée des représentants du peuple et la société civile
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Projet de loi n°24/2019 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
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Projet de loi modifiant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
La traduction sera disponible pour bientôt.
Projet de loi relatif à l’Instance des droits de l’Homme
Article premier La présente loi fixe les missions et les prérogatives de l’Instance des droits de l’Homme ainsi que sa composition, sa représentation, ses modalités d’élection, son organisation et sa redevabilité. Art. 2 Sont applicables à l’Instance des droits de l’Homme, les dispositions de la loi organique portant dispositions communes aux instances constitutionnelles. Art. 3 […]
Projet de loi n° 2018/14 portant approbation de la convention de prêt conclue le 21 décembre 2017 entre la République tunisienne et la Banque Africaine de développement pour la participation au financement du projet “Tunisie numérique 2020”
Traduction non disponible
Projet de loi organique portant mise en place d’une plateforme électronique pour les associations
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Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle
La traduction sera disponible pour bientôt.
