Proposition de loi n° 2024-008 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
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Projet du Règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple
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Projet de loi n° 2017/89 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public
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Projet de loi N°66/2018 portant approbation de l’accord de prêt conclu le 11 juillet 2018, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement additionnel du programme de développement urbain et de gouvernance locale
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Proposition de loi n° 59/2019 amendant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-07 du 14 février 2017
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Projet de loi n° 99/2017 relative à la régularisation des infractions de change
Article premier Les infractions de change, commises avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes physiques résidentes au sens de la réglementation de changes, peuvent être régularisées à condition qu’il n’ait été engagé contre les auteurs de ces infractions aucune procédure judiciaire ou administrative dont ils ont été avisés. Les […]
Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l’instance du développement durable et de la protection des générations futures
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Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 24 mai 2014 Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Projet de loi organique n°97/2017 relatif à l’instance de la communication audiovisuelle
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. – – – – – – – – – – – – – – – – – […]
Projet de loi organique complétant le Code du Statut Personnel
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