Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l’article 46, des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 49, du quatrième alinéa de l’article 146 nouveau de la […]
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes
LOI ORGANIQUE DES COMMUNES TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES[1] Chapitre premier – Définition et création de la commune[2] Article premier – La commune est une collectivité locale[3], dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et chargée de la gestion des intérêts municipaux. Elle participe dans le cadre du plan national de de développement […]
Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1e juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 4, 14, 15, 17, 18, 19, 30, 37, 38, 49, 51, 60, 62 , 63, 82, 86 de la loi n°72-40 du 1er […]
Loi organique n° 2001-43 du 3 Mai 2001, portant amendement du code de la presse
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article Premier – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8, de l’article 15 bis, de l’alinéa 2 de l’article 19, de l’alinéa 2 de l’article 23, de l’article […]
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions des articles 10 et 11, du premier paragraphe de l’article 16, des paragraphes 5 et 6 de l’article 21, des paragraphes 2 et 3 de l’article […]
Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé : […]
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – La présente loi vise à mettre en place les mesures susceptibles d’éliminer toutes formes de violence à l’égard des femmes fondée sur […]
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – La présente loi fixe les compétences, l’organisation et […]
Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
[i] Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Des charges et des ressources des collectivités locales Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007 – Le budget des […]
