Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Loi organique n° 81-79 du 24 septembre 1981, portant modification du Code électoral
Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
Loi organique n° 2006-48 du 17 Juillet 2006 modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 5, 6, 9, 10, 14, l’alinéa premier de l’article 22, les articles 25, 28, l’alinéa premier de […]
Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté à la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de […]
Loi organique n° 2013-52 du 28 Décembre 2013 modifiant et complétant la loi organique n°2012-23 du 20 Décembre 2012 portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont modifiées les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9, et 10 de l’article 6 et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 23 bis de la […]
Loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 24 et 29 de la loi organique n° 67-53 du 8 […]
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre Premier – De la compétence du Pôle judiciaire économique et financier Article premier – Il est créé auprès de la cour d’appel du Tunis un pôle judiciaire économique et […]
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances constitutionnelles indépendantes créées par le chapitre VI de la constitution, citées ci-après […]
