Décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, modifiant et complétant le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au Ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n° 98-479 du 19 Février 1998 fixant les formes et modalités de répartition des primes attribuées aux partis politiques
Décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hopital des forces de securité intérieure de la Marsa
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ; Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, […]
Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 3 Août 1956, portant réorganisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Sur la proposition du Ministre de la Justice; Vu l’avis du Ministre des Finances; Décrétons : Article Premier – Le Ministère de la Justice a […]
Décret n° 74-922 du 24 octobre 1974, portant délégation des attributions du Président de la République au Premier Ministre
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l’alinéa premier de l’article 51 de la Constitution; Considérant qu’il Nous est nécessaire de quitter le territoire de la République et que, de ce fait, Nous sommes provisoirement empêché de remplir Nos fonctions; Avons pris le décret dont la teneur suit : Article premier – Délégation […]
Décret n° 84-763 du 6 juillet 1984, modifiant le décret n° 75-588 du 1 septembre 1975, instituant une indemnité forfaitaire au profit des élevés recrutés au titre des écoles de formation
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n°67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le décret n72-380 du 6 […]
Décret n° 2010-3152 du 1 décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice
[1] Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment […]
Décret n° 2006-92 du 16 Janvier 2006 portant ratification d’un avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative aux obligations de service national en cas de double nationalit
Décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration […]
Décret n° 2011-695 du 9 Juin 2011 portant ratification d’un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’institut arabe des droits de l’Homme
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-39 du 18 mai 2011, portant autorisation de ratification d’un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’institut […]
