Décret n°73-331 du 10 juillet 1973, fixant la situation du directeur des affaires génèrales et de l’administration régionale
Décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien
La version mise à jour sera diponible pour bientôt.
Décret n° 91-1156 du 2 août 1991, modifiant le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n° 2007-2135 du 21 août 2007, portant ratification du protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’organisation de […]
Décret n° 2012-2016 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Chorbane du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes […]
Décret n° 2013-1056 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal de Sidi Bourouis du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril […]
Décret n° 88-1979 du 13 décembre 1988, portant organisation et fonctionnement des archives nationales
Décret n° 2008-569 du 4 mars 2008, portant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2008-6 du 11 février 2008, portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Vu […]
