Décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier
Le Président de la République ; Vu la constitution et notamment son article 53 ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut […]
Décret n° 85-847 du 25 juin 1985 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, et notamment son article 3 ; Sur la proposition du Premier ministre, ministre de l’intérieur ; […]
Décret n° 2002-2677 du 14 Octobre 2002 fixant les missions de école nationale de formation des cadres de la sûreté et de la police nationales de Salammbô et son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de […]
Décret n° 84-757 du 10 Mai 1984 portant dérogation provisoire aux dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984, relatif au statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-738 du 20 Juillet 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 82-1453 du 19 Novembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, Vu le décret n° 70-61 du 21 février 1970, portant création du conseil de la défense nationale. Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975. Fixant les attributions du Ministère de la défense Nationale. Vu le décret n° 79-735 u 22 août 1979, portant organisation du […]
Décret n° 87-1297 du 27 Novembre 1987 portant création du conseil national de sécurité
Décret n° 77-71 du 15 Janvier 1977 modifiant le décret n° 73-220 du 19 mai 1973 fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif (rectificatif)
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et des agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 2001-201 du 22 Octobre 2001, portant organisation des structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur
Le texte n’est pas publié au JORT.
