Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, […]
Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à […]
Décret n° 2022-721 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010, Vu le protocole additionnel à la convention […]
Décret n° 2022-722 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-61 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010, Vu la convention sur la répression des […]
Décret n° 2022-723 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-62 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Vu […]
Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 […]
Décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, portant convocation des électeurs aux élections législatives et présidentielles pour l’année 2022
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret n° 74-882 du 26 septembre 1974, relatif à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne Vu la loi n° 72-10 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif : Vu le décret-loi n° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l’occasion des recours formés devant le tribunal administratif : Vu l’avis du premier ministre […]
Décret n° 2006-556 du 23 février 2006, portant ratification d’un mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte
Le contenu du mémorandum d’entente n’est pas publié au JORT. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le mémorandum d’entente dans le domaine de l’administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, conclu à Tunis, le […]
Décret n° 87-1014 du 2 Août 1987 relatif à la fixation des conditions de mise à la disposition des appelés désignés pour accomplir le service national dans les unités des forces de la sécurité intérieur, dans les unités de développement, dans les institut
Abrogé par la loi n° 89-51 du 14 Mars 1989 relative au service national.
