Décret n° 2011-383 du 8 avril 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 16, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Decret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l’organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n°2003-423 du 24 février 2003, portant ratification de la convention sur la création de l’organisation de la femme arabe.
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2003-9 du 6 février 2003, portant approbation de la convention sur la création de l’organisation de la femme arabe, adoptée par la ligue des Etats Arabes le 13 février 2002 et signée par la République Tunisienne le 2 […]
Décret n° 2012-2014 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal d’Essouassi du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution Tunisienne et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° […]
Décret n° 2013-499 du 22 janvier 2013, portant dissolution du conseil municipal de Dahmani du gouvernorat du Kef et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant organisation des services des gouvernorats et des délégations
Le Président de la République, Sur proposition du ministre d’État ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié notamment les lois n° 75-52 du 13 juin 1975, n° 83-104 du 3 décembre 1983 et n° 90-47 du 23 avril […]
Décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d’intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
Décret n° 2010-2060 du 23 août 2010, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2010-31 du 21 juin 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, Vu la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée […]
Décret n° 97-1811 du 3 septembre 1997, portant publication de la convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 18 décembre 1979
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères ; Vu la loi n° 97-14 du 3 mars 1997, autorisant l’adhésion de la République tunisienne à la convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 18 décembre 1979. Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – Est […]
