Décret n°2009-2612 du 14 Septembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition de ministre du la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83-113 du 30 […]
Décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013 portant fixation des modalités et procédures de l’examen des demandes d’indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes ayant bénéficié de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, Vu la loi n° 2012-4 […]
Décret n° 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale des fréquences
Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Technologies de la Communication, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la […]
Décret du 20 Janvier 1997 portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers
Texte non publié au JORT.
Décret n°91-1821 du 25 Novembre 1991, portant publication de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Le président de la République ; Sur Proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – est publiée au Journal Officiel de […]
Décret n°2013-5094 du 22 novembre 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des membres du corps du contrôle d’Etat à la présidence du gouvernement et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment […]
Décret n° 2014-889 du 28 Janvier 2014 complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret n°69-36 du 28 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques
Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la Comptabilité Publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 23 novembre 1907, relatif à la Comptabilité des communes ensemble les textes il qui l’ont modifié ou complété; Vu la loi n° […]
Décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef
[1] Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi […]
Décret n° 2007-4130 du 18 Décembre 2007 définissant les cycles de formation des agents des douanes
Le président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n°95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°96-102 du 18 novembre 1996 et notamment l’article 33 ; Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975 […]
