Décret n° 2007-1338 du 4 Juin 2007 complétant et modifiant le décret n° 2004-2504 du 26 octobre 2004, portant approbation du statut particulier des agents du centre national de télédétection
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle […]
Décret n° 2011-185 du 14 Février 2011, prorogeant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République par intérim, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu le décret n° 2011-184 du 15 janvier 2011 instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République, Vu l’avis du Premier ministre. Décrète : Article premier – Est prorogé […]
Décret n° 2011-166 du 8 juillet 2011, portant fixation de l’ensemble des agents du corps de la garde nationale
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2013-2394 du 4 juin 2013, portant nomination de membres au conseil de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption, Vu le décret n° 2012-129 du 5 avril 2012, portant nomination du président de l’instance nationale de lutte contre […]
Décret n° 2001-2306 du 2 Octobre 2001 fixant la concordance entre les échelons des grades du corps commun des personnels de presse exercant dans les administrations publiques et les niveaux de rémunération
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
Décret n° 2013-3814 du 19 septembre 2013, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 61, Vu la loi n° 91-98 du […]
Décret n° 2011-1087 du 3 Août 2011, fixant le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement de la prime d’aide au financement de la campagne électorale relative à l’élection des membres de l’assemblée nationale constituante.
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l’instance supérieure indépendante des élections, Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante […]
Décret n° 2014-772 du 23 Janvier 2014 modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère […]
Décret n° 2009-2161 du 14 Juillet 2009 portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l’enseignement supérieur militaire bénéficiaires de cette indemni
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17mars […]
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre […]
