Décret n° 2011-582 du 20 mai 2011, portant convocation du corps électoral pour l’élection de l’assemblée nationale constituante
Décret n° 2012-2885 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Sidi Ameur Mesjed Aissa du gouvernorat de Monastir et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n°2001-2423 du 16 octobre 2001, approuvant le règlement fixant le statut particulier des agents de l’office des Tunisiens à l’étranger
Le Président de la République, Sur proposition des ministres des affaires sociales et du développement économique, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux […]
Décret n° 2003-2429 du 24 novembre 2003, relatif à la sûreté de l’aviation civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, Vu la loi n° 74-86 du 11 décembre […]
Décret n° 2014-2261 du 24 juin 2014, portant ratification d’une convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l’octroi d’un don destiné à l’exécution du projet “appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie”
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative […]
Décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle […]
Décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relative à la prestation de serment des agents de l’Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble […]
Décret n° 2011-660 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
La version mise à jour sera disponible pour bientôt.
Décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2003-1638 du 4 Août 2003 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 75- 33 du 14 mai […]
