Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Décret n° 76-809 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la […]
Décret n° 2014-3633 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des services des douanes au titre de l’année 2014
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu […]
Décret n° 2014-45 du 21 avril 2014 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2009-3510 du 9 novembre 2009, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux […]
Décret n°2001-1799 du 14 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l’intérieur en matière disciplinaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret n° 2011-2099 du 17 septembre 2011, complétant le décret n° 2007-2009 du 8 août 2007 fixant l’indemnité globale et les avantages en nature accordées aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnité
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008 dans ses articles 12 et 56 […]
Décret 2011-394 du 12 avril 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publiques et notamment son article 16, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée […]
Décret n° 2000-2073 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
