Décret n° 2014-2258 du 24 Juin 2014, portant ratification d’un protocole de coopération dans le domaine de la formation des policiers entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de coopération dans le domaine de la formation des policiers entre le gouvernement de la République Tunisienne […]
Décret n° 97-105 du 20 Janvier 1997 règlementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et notamment son article 33, Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, […]
Décret n° 2014-4046 du 30 octobre 2014, modifiant le décret ° 93-2308 du 10 novembre 1993 relatif à l’indemnité d’encadrement et de recherche accordée aux médecins militaires
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, […]
Décret n° 2014-4241 du 5 Décembre 2014 portant création d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de la défense nationale et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, autres que ceux appartenant a
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 […]
Decret n° 2004-2208 du 18 septembre 2004, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif àla fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° […]
Décret n° 79-109 du 16 janvier 1979, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 85-736 du 14 mai 1985, portant modification du décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981 relatif à l’attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire et à leur remuneration
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, Vu le décret n°72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui […]
Décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n°83-449 du 14 mai 1983 portant création d’une prefecture de police dans la circonscription térritoriale du district de Tunis
Décret n°80-526 du 08 mai 1980, fixant le régime applicable aux charges de mission auprés des cabinets ministeriels
Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des officiers, des sociétés ou […]
