Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou […]
Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Instance nationale des télécommunications
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 85- 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou […]
Décret n° 2013-1391 du 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modalités du fonctionnement de la commission médicale pour les accidents de travail et les maladies professionnelles des forces de sûreté intérieure rattachés au ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 82-70 […]
Décret beylical du 3 août 1956, modifiant le décret du 21 septembre 1955 relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics
Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, possesseur du Royaume de Tunisie, Vu notre décret du 21 septembre 1955, relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’avis du conseil des ministres, Sur proposition de notre premier ministre, président du conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier – L’article 3 de notre décret susvisé du […]
Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, approuvant le code de conduite de l’agent public
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant […]
Décret n° 2010-665 du 5 Avril 2010 modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier des agents des services douaniers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 8 juin 2008, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du […]
Décret n° 96-1011 du 27 mai 1996, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, Vu […]
Décret n° 77-591 du 18 juillet 1977, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la […]
