Décret n°2006-562 du 23 Février 2006 modifiant et complétant le décret n°96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du […]
Décret n° 94-1055 du 9 Mai 1994 portant publication du protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 94-1du17 janvier 1994, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne au protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour […]
Décret n° 96-259 du 23 février 1996, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration […]
Décret n°66-333 du 29 Août 1966 instituant une médaille d’honneur de la garde nationale
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu le décret n° 63-148 du 26 Mars 1963, fixant le statut particulier des fonctionnaires de la Garde Nationale; Vu l’avis des Secrétaires de l’Etat à la Présidence et à l’Intérieur; Décrétons: Article Premier – Il est institué une médaille dénommée “Médaille d’Honneur de la Garde Nationale” […]
Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des services publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du Premier ministre. Décrète : Article premier – L’état d’urgence est instauré […]
Décret n° 2011- 1260 du 5 septembre 2011 portant modification des statuts particuliers des agents des forces de sécurité intérieur rattachées au Ministère de l’intérieur (Art. 2 – 5)
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le […]
Décret n° 2012-1336 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l’inspection générale du ministère de l’intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état des collectivités publics locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-342 portant attributions du Ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 70-113 du 2 avril 1970, […]
Décret n° 2007-3004 du 27 Novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et notamment les articles 7, 8 et 81, Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la […]
Décret n° 2013-3797 du 25 Septembre 2013, portant majoration du taux de l’indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l’air et de la mer.
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi […]
