Décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004 relatif au concours d’entrée aux cycles de formation à l’Ecole nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l’école nationale d’administration, tel que modifié par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, […]
Décret n° 2012-387 du 19 mai 2012, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 21, Vu le rapport du ministre de l’intérieur du 22 mars 2011, portant exposé de la situation actuelle des communes du territoire Tunisien, Après consultation du […]
Décret n° 75-453 du 17 juillet 1975, fixant la loi des cadres de la Présidence de la République
Décret n° 2012-2895 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Kesra du gouvernorat de Siliana et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010, […]
Décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son […]
Décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou […]
