Décret n° 2013-2394 du 4 juin 2013, portant nomination de membres au conseil de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption, Vu le décret n° 2012-129 du 5 avril 2012, portant nomination du président de l’instance nationale de lutte contre […]
Décret n° 2001-2306 du 2 Octobre 2001 fixant la concordance entre les échelons des grades du corps commun des personnels de presse exercant dans les administrations publiques et les niveaux de rémunération
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
Décret n° 2013-3814 du 19 septembre 2013, portant changement d’appellation d’un établissement public à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 61, Vu la loi n° 91-98 du […]
Décret n° 2011-1087 du 3 Août 2011, fixant le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement de la prime d’aide au financement de la campagne électorale relative à l’élection des membres de l’assemblée nationale constituante.
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l’instance supérieure indépendante des élections, Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante […]
Décret n° 2014-772 du 23 Janvier 2014 modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère […]
Décret n° 2009-2161 du 14 Juillet 2009 portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l’enseignement supérieur militaire bénéficiaires de cette indemni
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17mars […]
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre […]
Décret n° 2014-3273 du 2 septembre 2014, portant création d’une commission de suivi et de pilotage de la programmation dans la fonction publique et fixant son composition ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre […]
Décret n° 2013-3235 du 2 Août 2013 fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la […]
Décret n° 2010-2365 du 20 septembre 2010, portant ratification à l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2010-32 du 21 juin 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis, Vu […]
