Décret n° 2011- 1260 du 5 septembre 2011 portant modification des statuts particuliers des agents des forces de sécurité intérieur rattachées au Ministère de l’intérieur
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le […]
Décret n° 2012-250 du 5 Mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret-loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n° 2013-1227 du 26 Février 2013 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 […]
Décret n° 88-189 du 11 Février 1988 relatif à l’utilisation des voitures de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu l’article 53 de la constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut générale des personnelle de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971 réglementant l’attribution et la […]
Décret n° 2001-2305 du 12 Octobre 2001 fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu’elle a été complétée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu’elle a […]
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, relatif à la création de l’Instance générale pour le suivi des programmes publics
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont […]
Décret n° 2011-4356 du 3 Décembre 2011 relatif à la démission du Premier ministre et des membres du gouvernement provisoire
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre, Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Sur la demande de […]
Décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière de l’Office national de la télédiffusion
Décret n° 2010-1682 du 5 Juillet 2010 portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l’enseignement supérieur militaire bénéficiaires de cette indemni
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 […]
Décret n° 2011-544 du 14 mai 2011, portant application des dispositions du décret-loi n° 2011-32 du 27 avril 2011 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l’année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 […]
