Décret n° 85-848 du 25 Juin 1985 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 82-68 du 6 aout 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, et notamment son article 3, Sur la proposition du Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Vu l’avis du […]
Décret n° 65-148 du 25 Mars 1965 fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la garde nationale
Décret n° 61-293 du 26 Août 1961 modifiant le décret n° 60-203 du 8 juin 1960 (13 doul hidja 1379), relatif aux indemnites accordées aux officiers et aux equipages de l’armée de mer
Décret n° 92-1834 du 15 octobre 1992, portant modification du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 fixant le Statut particulier des militaires
Le président de la République Tunisienne, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n°87-81 du 31 décembre 1987, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut […]
Décret n° 2000-1018 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 88-787 du 14 avril 1988, portant création d’une catégorie d’agents temporaires des prisons et fixant leur statut particulier
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 57-75 du 13 Mars 1957 portant création d’une commission centrale et de commissions régionales de surveillance des établissements pénitentiaires
Le premier ministre, président du conseil, Vu le décret du 16 juillet 1942 instituant une commission centrale de surveillance des établissements pénitentiaires ; Vu l’avis du Ministre de l’Intérieur, Décrète : Article premier – une commission centrale de surveillance des établissements pénitentiaires est instituée à Tunis, sous la présidence du Directeur de la Sûreté Nationale, […]
Décret n°60-9 du 21 Janvier 1960 portant transformation d’emplois au secrétariat d’Etat à l’intérieur (Direction de la sûreté nationale)
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l’état Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1277), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la sûreté nationale ; […]
Décret n°2004-2703 du 21 Décembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par le décret du 29 décembre 1955, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment les articles 98 […]
Décret n° 88-2131 du 31 décembre 1988, fixant le statut particulier des cadres et agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles
Décret n° 2006-1163 du 13 Avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération
Le président de la république ; Sur proposition de ministre de l’intérieur et du développement local ; Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure ; modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n°75-342 du 30 mai 1975, fixant les […]
