Décret n° 95-424 du 13 mars 1995, portant modification du décret n° 70-101 du 23 mars 1970, portant création du service national de surveillance côtière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu les dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche, Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation des douanes, […]
Décret n° 88-1659 du 6 Septembre 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 72-85 du 11 Mars 1972 portant dérogation aux dispositions du décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 87-454 du 10 Mars 1987 modifiant et complétant le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la Défense nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Sur proposition du ministère de la défense nationale ; Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986 ratifié par la loi n° […]
Décret n° 57-21 du 10 Janvier 1957 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Décret n° 75-588 du 1er septembre 1975, instituant une indemnité forfaitaire au profit des élèves recrutés au titre des Ecoles de Formation
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 67-19 du mai 1967, relative au service militaire, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale, […]
Décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sécurité intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces
Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux officiers appartenant aux corps particuliers des forces de sécurité intérieure autorisés à suivre les cours de l’école d’état-major du
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le […]
Décret n° 92-712 du 11 avril 1992, portant approbation du règlement intérieur du Comité supérieur pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales
Décret n°97-1118 du 9 Juin 1997 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de la protection civile et de la sécurité routière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi […]
